Avec une campagne de promotion, le gouvernement suisse tente de persuader les indécis de se faire vacciner pour freiner la quatrième vague. Mais la loi donne-t-elle le droit aux employeurs d’obliger les salariés à se faire vacciner ? La question est complexe.
Ce contenu a été posté le 25 août 2021 – 10:42 25 août 2021 – 10:42
Il y a quelques semaines, Google a annoncé que ceux qui ont l’intention de reprendre le travail devront présenter un certificat COVID-19. L’annonce a immédiatement suscité un certain mécontentement parmi les syndicats en Suisse. Que signifie cette décision pour les plus de 4 000 employés de Google au bureau de Zurich ?
La société a indiqué qu’elle adapterait son règlement intérieur, initialement introduit aux États-Unis, aux conditions des pays dans lesquels sont implantées ses succursales. En Suisse, la communication a soulevé d’innombrables questions sur la légalité d’une telle mesure. La loi suisse le permet-elle ? Oui et non, dit Lorena Steiner, avocate au cabinet d’avocats Battegay Dürr à Bâle.
“La loi suisse sur les épidémies est restrictive et une obligation de vaccination n’est pas légalement exécutoire”, a déclaré Steiner à SWI swissinfo.ch. “Les droits individuels tels que la liberté personnelle et l’intégrité physique sont très importants en Suisse. Selon la loi sur les épidémies, il n’est pas possible de forcer quelqu’un à se faire vacciner.”
Selon Steiner, les employeurs peuvent exiger que des groupes spécifiques de travailleurs soient vaccinés, mais ils ne peuvent pas être vaccinés contre leur gré. La question est devenue un casse-tête pour les avocats suisses : quels groupes d’employés peuvent être obligés ? Et comment faire respecter une telle obligation ?Que dit la loi?
La loi fédérale du travail et diverses ordonnances liées à l’urgence COVID-19 obligent les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des employés.
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Autres développementsVaccination mobile à Yverdon les BainsCe contenu a été publié le 21 juil. 2021 21 juil. 2021 La Suisse, comme de nombreux autres pays, peine à maintenir le rythme de vaccination de sa population.
Par ailleurs, le Code civil suisseLien externe définit que les employeurs privés peuvent obliger les salariés à se faire vacciner dans certaines circonstances sur la base du droit de l’employeur de donner des instructions à ses salariés.
Selon la loi suisse sur les épidémies, révisée en 2013, les cantons ont le droit d’imposer la vaccination obligatoire si cela est dans l’intérêt de la santé publique. Une obligation qui ne peut être imposée qu’à un groupe spécifique de personnes, par exemple aux infirmières qui sont en contact permanent avec des patients à risque.
La loi donne ainsi au Conseil fédéral la possibilité, en accord avec les cantons, d’imposer la vaccination, droit dont il n’a pas fait usage jusqu’à présent. Cependant, la loi épidémique nous rappelle qu’on ne peut forcer quelqu’un à se faire vacciner contre son gré.